Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 9


Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
1° En tant que titulaires :
Mme Jacqueline Piedelievre ;
M. Michel Carbonnier.
2° En tant que suppléants :
M. Dominique Ravanas, suppléant de Mme Jacqueline Piedelievre ;
M. René Raison, suppléant de M. Michel Carbonnier.