Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 10


Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
1° En tant que titulaires :
M. Dominique Mahieux ;
M. Joël Mazure.
2° En tant que suppléants :
M. Roger Hoogland, suppléant de M. Dominique Mahieux ;
M. Bernard Dubois, suppléant de M. Joël Mazure.