Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 8


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avoué près les cours d'appel :
M. Jean Duboscq ;
M. François Cocheme.