Article 2
Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640240A/jo/article_2
Texte n°14