Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640239A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2006 texte numéro 15




  • La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.


  • La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
    La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
    La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
    La prime allouée à un agent administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.
    La prime allouée à un agent des services techniques ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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