Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640240A/jo/article_3
Texte n°14