Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0200130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTK0200130D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.