Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0200130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTK0200130D/jo/article_1
Texte n°7
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
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