Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0200130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTK0200130D/jo/texte

Texte n°7


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévisions,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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