Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0200130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTK0200130D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.