Article 3
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate »
NOR : ECOA0210004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/ECOA0210004A/jo/article_3
Texte n°20