Arrêté du 22 février 2002 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate »

Version INITIALE

NOR : ECOA0210004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/ECOA0210004A/jo/texte

Texte n°20


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennnes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce », « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture » ;
Vu l'avis du 30 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate ».


  • L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de deux ans. Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2002.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

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