Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation

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NOR : ECOA0210003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/ECOA0210003A/jo/texte

Texte n°19

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2001,
Arrête :


  • A l'article 1er, les alinéas a et b de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    a) « Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. » ;
    b) « Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, dont :
    « Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2002.


François Patriat

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