Arrêté du 22 février 2002 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate »

Version INITIALE

NOR : ECOA0210004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/ECOA0210004A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de deux ans. Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées.