Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au paiement des repas et à la gestion des stocks dans les centres de restauration du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0202131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202131A/jo/article_4
Texte n°15