Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque service de restauration collective ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au paiement des repas et à la gestion des stocks dans les centres de restauration du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0202131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202131A/jo/article_5
Texte n°15