Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au paiement des repas et à la gestion des stocks dans les centres de restauration du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0202131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202131A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le paiement des repas :
- les clients du service restauration ;
- les gestionnaires des centres de restauration ;
- les personnels de la comptabilité du service restauration ;
- les membres des corps d'inspection.
II. - Pour la gestion des stocks :
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;
- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les membres des corps d'inspection.