Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/SANH0624235D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1466/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »