Article 3
L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/SANH0624235D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1466/jo/article_3
Texte n°21
L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »
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