Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/SANH0624235D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1466/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.