Décret n° 2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/SANH0624235D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1466/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le troisième alinéa de l'article 17 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »