Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les deux types de traitements :
- les personnes autorisées des services déconcentrés de la DGCCRF ;
- les personnes autorisées des services centraux de la DGCCRF.
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- le haut fonctionnaire de défense ;
- la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- la direction de la prévision ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les observatoires départementaux et régionaux de l'équipement commercial (ODEC et EREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'étude ou de conseil ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.