Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0200114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOC0200114A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.