Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Au titre de l'instruction des dossiers :
- numéro SIREN ;
- nom de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du demandeur ;
- date de la demande ;
- localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
- objet de la demande ;
- enseigne principale ;
- surface totale créée soumise à autorisation ;
- date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
- décision de la CDEC ;
- détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations) ;
- date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- décision de la CNEC.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- numéro SIRET de l'établissement commercial ;
- nom de l'entreprise ;
- code activité et code secteur activité ;
- enseigne ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
- adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'établissement ;
- numéro d'adresse de messagerie électronique ;
- numéro de fax ;
- nom du responsable du magasin ;
- date d'autorisation ;
- numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
- adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.