Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

Version INITIALE

NOR : INTD0600220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTD0600220A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.