Article 2
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTD0600220A/jo/article_2
Texte n°1
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.
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