Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

Version INITIALE

NOR : INTD0600220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTD0600220A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :
- la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
- sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.