Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

NOR : INTD0600220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTD0600220A/jo/texte
JORF n°80 du 4 avril 2006
Texte n° 1
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques,
Arrête :


  • Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :
    - la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
    - sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.


  • Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l'acte de décès de leur conjoint.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


Nicolas Sarkozy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,4 Ko
Retourner en haut de la page