Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
NOR : INTD0600220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTD0600220A/jo/article_3
Texte n°1