Arrêté du 22 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0524734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524734A/jo/article_2

Texte n°152

Article 2


Le montant de la dotation, visé à l'article 1er du présent arrêté, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 152