Arrêté du 22 décembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0524734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANS0524734A/jo/article_1

Texte n°152

Article 1


Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).