Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'agrément d'accords collectifs de travail

Version INITIALE

NOR : SANA0324606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/SANA0324606A/jo/article_2

JORF n°284 du 9 décembre 2003

Texte n°26

Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à l'agrément d'accords collectifs de travail

Article 2

Ne sont pas agréés les accords suivants :

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