Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/EQUA0501033D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/2005-762/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'article D. 252-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés. »