Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/EQUA0501033D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/2005-762/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.