Décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTA0400157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/INTA0400157D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-556/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.