Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
NOR : SANG0721268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/SANG0721268A/jo/article_2
Texte n°34