Arrêté du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0721194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANG0721194A/jo/texte

Texte n°35

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Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale), modifié par les arrêtés des 20 décembre 2005, 7 février 2006 et 2 novembre 2006,
Arrête :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chargé des fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


  • A l'article 2 du même arrêté, les mots : « M. Jean-Luc Izard, chef de la division » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


D. Libault

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