Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611042A/jo/article_14

Texte n°19

Article 14


Dispositions relatives au stationnement.
Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible à la maison. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.