Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611042A/jo/article_18

Texte n°19