Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611042A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Dispositions relatives aux revêtements des parois des parties communes.
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.