Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611042A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.