Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4° , ajouter à la fin de la phrase : « modifiée par l'arrêté du 11 mars 2003 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0300474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/EQUT0300474A/jo/article_3
Texte n°35
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4° , ajouter à la fin de la phrase : « modifiée par l'arrêté du 11 mars 2003 ».
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