Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/14/EQUA0300525A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
Vu la demande de la compagnie Air Littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier 2003,
Arrête :


  • Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Montpellier-Tunis (jusqu'au 31 mars 2003) ;
    « Nice-Tunis (jusqu'au 31 mars 2003) ;
    « Nice-Monastir (jusqu'au 31 mars 2003) ;
    « Nice-Sfax (jusqu'au 31 mars 2003) ;
    « Nice-Tozeur (jusqu'au 31 mars 2003) ;
    La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda

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