Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du laboratoire d'analyses médicales

Version INITIALE

NOR : DEFM0301480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301480A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
- les médecins de l'établissement ;
- le biologiste ;
- les techniciens de laboratoire et infirmiers ;
- les secrétaires médicales ;
- le médecin prescripteur.