Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du biologiste responsable du laboratoire et sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
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Française
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NOR : DEFM0301480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301480A/jo/article_4
Texte n°9
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