Arrêté du 22 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du laboratoire d'analyses médicales

Version INITIALE

NOR : DEFM0301480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301480A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.