Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0301480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/DEFM0301480A/jo/article_2
Texte n°9
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale et IPP ;
- santé.
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
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