Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESH0221685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESH0221685A/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux visés à l'article 1er est égal à la somme du montant de la facture et de 80 % de l'écart entre le tarif de responsabilité et ce montant.