Les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs suivants inscrits sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
1° Les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
2° Les orthoprothèses ;
3° Les prothèses oculaires et faciales ;
4° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
5° Les véhicules pour handicapés physiques.