Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300016A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.