Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300016A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont dépend le correctif de taxe professionnelle.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.