Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300016A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


La durée de conservation des informations est limitée :
- dans les centres des impôts, au temps nécessaire au calcul des correctifs, soit quelques secondes ;
- dans les centres départementaux d'assiette, au temps nécessaire à la production documentaire afférente, soit, en toute hypothèse, une période maximale d'un an.