Article 19
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200791D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-521/jo/article_19
Texte n°29
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le recteur peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
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