Article 25
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable au centre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200791D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-521/jo/article_25
Texte n°29
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable au centre.
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